Si vous avez besoin d’un acte de bonnes moeurs pour une recherche d’emploi, une demande de naturalisation, un permis de port d’armes, une location d’appartement, une adoption, l’administration communale contrôlera les informations vous concernant et vous délivrera l’acte suivant le motif de votre demande.
Ce certificat de bonnes mœurs peut être obtenu en remplissant le formulaire ci-joint.
Il faudra compter quelques jours pour l’établissement de ce certificat et vous sera envoyé par courrier.
Procédure
Téléchargez, imprimez et complétez le formulaire “Demande d’acte de bonnes moeurs” et retournez-le :
- par courrier postal – Commune de St-Martin, Rue de l’Eglise 5, 1969 St-Martin
- par e-mail