Ces préoccupations ont poussé certaines collectivités à arrêter de le délivrer. Avec la révision de la Loi sur la protection des données (LIPDA), les Communes qui souhaitent continuer à émettre ce certificat devront respecter des règles strictes. Cela inclut la nécessité d’avoir une base légale formelle et claire pour encadrer cette pratique (principe de légalité).
La Municipalité de St-Martin a décidé de ne plus émettre de certificat de bonne vie et moeurs. La présente décision est effective dès le 13 août 2025, selon l’extrait de décision du Conseil municipal ci-dessous.