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Chiens

Inscription d'un chien et taxe annuelle

Vous avez acquis un chien depuis peu de temps? Vous avez l’obligation de l’inscrire auprès de la Municipalité de Saint-Martin.

Pour cela, vous devez être muni de :

  • l’attestation d’assurance RC du détenteur
  • le carnet de vaccination du chien

Si l’inscription est faite via le guichet virtuel, vous devez tout de même transmettre à l’administration communale une copie du carnet de vaccination ainsi que la copie de l’attestation d’assurance RC.

Inscription en ligne

Races interdites

En 2005, conformément à l’art, 37 LALPA (loi d’application de la loi sur la protection des animaux), le Conseil d’Etat a édicté une liste de races de chiens potentiellement dangereux et interdit leur détention en Valais.

Les races interdites sont les suivantes ;

  • Pitbull Terrier
  • American Staffordshire Terrier
  • Staffordshire Bull Terrier
  • Bull Terrier
  • Dobermann
  • Dogue Argentin
  • Fila Brasileiro
  • Rottweiler
  • Mastiff
  • Mâtin Espagnol
  • Mâtin Napolitain
  • Tosa

Toute nouvelle détention de l’un de ces chiens, croisement inclus, est interdite à l’exception d’un séjour limité à 30 jours maximum par année. En dehors de la sphère privée, la tenue en laisse est obligatoire ainsi que le port de la muselière ou d’une applique dentaire adaptée neutralisant les morsures.

Les contrevenants à ces dispositions pourront voir leur chien refoulé, voire séquestré. Ils pourront également être sanctionnés pénalement conformément aux art. 53 ss LALPA.

RC et puce électronique

Tous les détenteurs de chiens doivent contracter une assurance responsabilité civile et doivent présenter l’attestation y relative à l’autorité communale lors de l’inscription (la RC ménage/privé ou chasse ou agricole suffit en règle générale). Dès le 1er janvier 2005, tous les chiens âgés de plus de 6 mois doivent être porteurs d’une puce électronique.

Taxe annuelle pour chiens

La taxe annuelle est de CHF 125.00 et ne peut être fractionnée selon la durée de garde de l’animal. Chaque nouveau détenteur doit s’annoncer au bureau communal pour le 30 mars de chaque année.

En cas d’entrée en possession d’un animal en cours d’année, la taxe doit être acquittée sans fractionnement dans les 15 jours ou dès que l’animal a atteint l’âge de 6 mois.

La taxe annuelle est facturée en avril de l’année en cours.

Exonération totale de l’impôt

Sont exonérés de l’impôt :

  • les chiens de service de la police, des douanes, des garde-chasse et les chiens de rouge brevetés et disponibles
  • les chiens d’aveugles, de sourds et les chiens d’assistance pour personnes handicapées sur le plan moteur, formés par l’association “Le Copain”
  • les chiens d’intervention reconnus par l’OCVS (avalanche ou de recherche)
  • les chiens âgés de moins de 6 mois au 31 décembre de l’année concernée
  • les chiens de personnes en séjour dans la Commune, lorsque la durée du séjour ne dépasse pas trois mois
  • les chiens appartenant à une personne au bénéfice de prestations complémentaires de l’AVS ou de l’AI (un seul chien par personne), les chiens participant au programme de prévention selon l’art. 5, al. 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (un seul chien par personne)
  • les chiens de thérapie et les chiens de protection des troupeaux; les attestations d’une formation adéquate et d’un service régulier doivent être déposées chaque année

NB : Tous ces chiens doivent tout de même être annoncés à la Commune. Les personnes qui prétendent être exonérées de la taxe doivent apporter les pièces justificatives.

Exonération partielle de l’impôt

Tout propriétaire de chien qui suit un cours de sensibilisation auprès d’un club affilié à la Société cynologique suisse ou statut jugé équivalent, bénéficie d’une exonération partielle de l’impôt de CHF 20.00.

Pour bénéficier de l’exonération partielle, le propriétaire de chien doit présenter à la Commune une attestation délivrée par le responsable du cours d’éducation. Il doit avoir fréquenté au moins dix séances par année, d’une durée minimale d’une heure.

Article 56 du règlement communal de police – Police des animaux

  1. Les propriétaires et détenteurs d’animaux doivent prendre toutes mesures particulières pour empêcher un animal de :
    – troubler la tranquillité publique par ses cris
    – importuner autrui
    – créer un danger pour la circulation en général
    – porter atteinte à la sécurité privée ou publique
    – porter atteinte à l’hygiène et à la santé publique
  2. En cas d’inexécution des ordres donnés, l’animal peut être mis en fourrière, sans préjudice de l’amende éventuelle.
  3. En cas de danger grave et imminent, l’animal peut être abattu immédiatement.
  4. En zone d’habitation, les chiens seront tenus en laisse, ainsi que dans toutes situations où ils pourraient effrayer des personnes ou causer des dommages.
  5. L’accès des chiens en certains lieux publics peut être interdit lorsque leur présence est de nature à porter atteinte à l’ordre, à l’hygiène ou à la santé publique.
  6. Tout chien errant sera mis en fourrière.
  7. Demeurent réservées les prescriptions applicables en cas de rage et d’épizooties et de perception de la taxe sur les chiens.
  8. Les animaux doivent être traités de la manière qui tient le mieux compte de leurs besoins spécifiques. Personne ne doit imposer aux animaux des douleurs ou des dommages, ni les mettre en état d’anxiété.
  9. Le bétail de rente pourra être muni de sonnettes ou de cloches conformément à l’usage, sur tout le territoire communal, y compris les zones d’habitations.