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Pays tiers – changement de canton

Une personne ressortissante d'un état tiers peut changer de canton seulement si les autorités migratoires du nouveau canton acceptent sa demande.

  • *questionnaire de demande de permis avec 2 photos passeport
  • permis original
  • copie du passeport en cours de validité
  • extrait de l’Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) de son ancien domicile
  • attestation de l’aide sociale indiquant la date de début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour de son ancien domicile, même pour les non bénéficiaires
  • assurance-maladie (copie de police d’assurance maladie de l’année en cours)
  • contrat de travail (pour permis B uniquement)
  • si pas de contrat de travail, le décompte annuel de chômage pour l’année en cours, de son ancien domicile (pour permis B uniquement)

Pour les ressortissants étrangers conjoints d’un Suisse

  • extrait de l’Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) de son ancien domicile
  • attestation de l’aide sociale indiquant la date de début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour de son ancien domicile, même pour les non bénéficiaires
  • déclaration de ménage commun datée et signée par les deux conjoints
  • attestation de domicile du conjoint suisse

*les questionnaires sont à retirer auprès de la Commune