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Pays tiers – autorisation d’établissement (permis C)

1ère demande – transformation d’un permis B en permis C

demande ordinaire

  • permis B original
  • *questionnaire C vert pour toute première demande en Valais + 2 photos
  • demande de délivrance d’une autorisation d’établissement (formule verte)
  • copie du passeport valable
  • copie du contrat de travail actuel
  • certificat de salaire de l’année précédente et feuilles de salaire de l’année en cours
  • extrait de l’Office des poursuites (liste complète) – à demander à l’OP de Vex, Impasse des Chatonières 1, 1981 Vex (émolument perçu par l’OP)
  • attestation de l’aide sociale même si vous n’êtes pas bénéficiaire, pour les bénéficiaires celle-ci doit indiquer la date de début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour – à demander à l’Office des prestations sociales en mentionnant clairement votre nom complet, prénom, date de naissance et adresse soit par e-mail à sas-attestation@admin.vs.ch soit au guichet à l’avenue de la Gare 23, 1950 Sion (émolument CHF 20.00)
  • copie des décomptes détaillés du chômage des deux dernières années
  • casier judiciaire suisse – à commander au guichet de la Poste (validité du document 6 mois)
  • déclaration de ménage commun si l’autorisation a été obtenue par mariage (séjour auprès du conjoint)
  • assurance-maladie (copie de la police d’assurance maladie de l’année en cours)
  • appréciation du BE (préavis, intégration, comportement, niveau de langue, etc.)

Demande anticipée

  • documents ci-dessus +
  • rapport d’intégration
  • si la personne n’a pas suivi sa scolarité obligatoire en Suisse : attestation de connaissance de la langue (A2) – à demander à une école de langues
  • lettre de motivation

Prolongation – permis C

  • permis original
  • demande de délivrance d’une autorisation d’établissement
  • si moins de 15 ans de séjour en Suisse : extrait de l’Office des poursuites (liste complète) – à demander à l’OP de Vex, Impasse des Chatonières 1, 1981 Vex. Emolument perçu par l’OP
  • si moins de 15 ans de séjour en Suisse : attestation de l’aide sociale même si vous n’êtes pas bénéficiaire, pour les bénéficiaires celle-ci doit indiquer la date de début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour – A demander à l’Office des prestations sociales en mentionnant clairement votre nom complet, prénom, date de naissance et adresse soit par e-mail à sas-attestation@admin.vs.ch soit au guichet à l’avenue de la Gare 23, 1950 Sion. Emolument CHF 20.00,
  • copie du passeport ou de la carte d’identité valable
  • assurance-maladie (copie de la police d’assurance maladie de l’année en cours)

*les questionnaires verts sont à retirer auprès de la Commune