1ère demande – transformation d’un permis B en permis C
demande ordinaire
- émoluments : adulte CHF 105.00, enfant CHF 30.00
- *questionnaire C CE/AELE pour toute première demande en Valais + 2 photos
- permis B original
- copie du passeport ou de la carte d’identité valable
- demande de délivrance d’une autorisation d’établissement (formule verte)
- copie du contrat de travail actuel ainsi que les 3 dernières fiches de salaires
- attestation d’inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants
- cas échéant, attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d’indemnités restantes – à demander à l’ORP Sion, Place du Midi 40, 027 606 93 00
- extrait de l’Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) – à demander à l’OP de Vex, Impasse des Chatonières 1, 1981 Vex (émolument perçu par l’OP)
- attestation de l’aide sociale même si vous n’êtes pas bénéficiaire, pour les bénéficiaires celle-ci doit indiquer la date de début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour – à demander à l’Office des prestations sociales en mentionnant clairement votre nom complet, prénom, date de naissance et adresse soit par e-mail à sas-attestation@admin.vs.ch, soit au guichet à l’Avenue de la Gare 23, 1950 Sion (émolument CHF 20.00)
- casier judiciaire suisse – à commander au guichet de la Poste (validité du document 6 mois)
- attestation de ménage commun si l’autorisation a été obtenue par mariage (séjour auprès du conjoint) ou par regroupement familial
- pour les indépendants et les personnes sans activité : la formule “préavis sur la situation financière”
- assurance-maladie (copie de la police d’assurance maladie de l’année en cours)
demande anticipée – après 5 ans de permis B pour les ressortissants de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie
- documents ci-dessus +
- rapport d’intégration
- lettre de motivation
- si la personne n’a pas suivi sa scolarité obligatoire en Suisse (minimum 3 ans) ou si elle n’est pas de langue maternelle française : test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d’un niveau A1 à l’écrit et B1 à l’oral
Prolongation – permis C
- émoluments : adulte CHF 75.00, enfant CHF 30.00
- permis original
- demande de délivrance d’une autorisation d’établissement (formule verte)
- attestation de l’aide sociale même si vous n’êtes pas bénéficiaire, pour les bénéficiaires celle-ci doit indiquer la date de début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour – à demander à l’Office des prestations sociales en mentionnant clairement votre nom complet, prénom, date de naissance et adresse soit par e-mail à sas-attestation@admin.vs.ch, soit au guichet à l’Avenue de la Gare 23, 1950 Sion (émolument CHF 20.00)
- extrait de l’Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) – à demander à l’OP de Vex, Impasse des Chatonières 1, 1981 Vex (émolument perçu par l’OP)
- copie du passeport ou de la carte d’identité valable
- pour les indépendants et les personnes sans activité : la formule “préavis sur la situation financière”
- assurance-maladie (copie de la police d’assurance maladie de l’année en cours)
*les questionnaires CE/AELE sont à retirer auprès de la Commune