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Autorisation d’établissement (permis C)

1ère demande – transformation d’un permis B en permis C

demande ordinaire

  • émoluments : adulte CHF 105.00, enfant CHF 30.00
  • *questionnaire C CE/AELE pour toute première demande en Valais + 2 photos
  • permis B original
  • copie du passeport ou de la carte d’identité valable
  • demande de délivrance d’une autorisation d’établissement (formule verte)
  • copie du contrat de travail actuel ainsi que les 3 dernières fiches de salaires
  • attestation d’inscription dans une école ou un institut de formation pour les étudiants
  • cas échéant, attestation de chômage indiquant le délai cadre et le nombre d’indemnités restantes – à demander à l’ORP Sion, Place du Midi 40, 027 606 93 00
  • extrait de l’Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) – à demander à l’OP de Vex, Impasse des Chatonières 1, 1981 Vex (émolument perçu par l’OP)
  • attestation de l’aide sociale même si vous n’êtes pas bénéficiaire, pour les bénéficiaires celle-ci doit indiquer la date de début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour – à demander à l’Office des prestations sociales en mentionnant clairement votre nom complet, prénom, date de naissance et adresse soit par e-mail à sas-attestation@admin.vs.ch, soit au guichet à l’Avenue de la Gare 23, 1950 Sion (émolument CHF 20.00)
  • casier judiciaire suisse – à commander au guichet de la Poste (validité du document 6 mois)
  • attestation de ménage commun si l’autorisation a été obtenue par mariage (séjour auprès du conjoint) ou par regroupement familial
  • pour les indépendants et les personnes sans activité : la formule “préavis sur la situation financière”
  • assurance-maladie (copie de la police d’assurance maladie de l’année en cours)

demande anticipée – après 5 ans de permis B pour les ressortissants de Bulgarie, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie

  • documents ci-dessus +
  • rapport d’intégration
  • lettre de motivation
  • si la personne n’a pas suivi sa scolarité obligatoire en Suisse (minimum 3 ans) ou si elle n’est pas de langue maternelle française : test de langue FIDE ou reconnu par FIDE attestant d’un niveau A1 à l’écrit et B1 à l’oral

Prolongation – permis C

  • émoluments : adulte CHF 75.00, enfant CHF 30.00
  • permis original
  • demande de délivrance d’une autorisation d’établissement (formule verte)
  • attestation de l’aide sociale même si vous n’êtes pas bénéficiaire, pour les bénéficiaires celle-ci doit indiquer la date de début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour – à demander à l’Office des prestations sociales en mentionnant clairement votre nom complet, prénom, date de naissance et adresse soit par e-mail à sas-attestation@admin.vs.ch, soit au guichet à l’Avenue de la Gare 23, 1950 Sion (émolument CHF 20.00)
  • extrait de l’Office des poursuites (liste complète, selon art. 8aLP) – à demander à l’OP de Vex, Impasse des Chatonières 1, 1981 Vex (émolument perçu par l’OP)
  • copie du passeport ou de la carte d’identité valable
  • pour les indépendants et les personnes sans activité : la formule “préavis sur la situation financière”
  • assurance-maladie (copie de la police d’assurance maladie de l’année en cours)

*les questionnaires CE/AELE sont à retirer auprès de la Commune