Bureau des étrangers

Formalités CE

Récapitulatif des pièces à joindre avec les demandes de permis CE/AELE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Suède). En savoir plus
Naturalisations

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Activité indépendante

Selon l’art. 12 annexe I de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), l’exercice d’une activité indépendante initiale présuppose la création légale d’une entreprise de commerce, de fabrication ou d’une autre société commerciale ou d’une personne morale ainsi qu’une inscription dans le registre du commerce. En savoir plus
Pays tiers – changement de canton

Une personne ressortissante d’un état tiers peut changer de canton seulement si les autorités migratoires du nouveau canton acceptent sa demande. En savoir plus
Moins de 90 jours

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Autorisation d’établissement (permis C)

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Changement de canton

L’autorisation de séjour octroyée à une personne ressortissante européenne est valable sur tout le territoire suisse. Elle a donc le droit de changer de canton sans autorisation préalable des autorités migratoires du nouveau canton de domicile. Par contre, si les conditions d’octroi ou de renouvellement du permis ne sont pas remplies, le nouveau canton peut le révoquer. En savoir plus
Pays tiers – autorisation d’établissement (permis C)

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Pays tiers – Rentiers

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Pays tiers – travail

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Recherche d’emploi

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Pays tiers – Regroupement familial – Conjoint d’un suisse

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Regroupement familial – Concubinage – Conjoint d’un suisse

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Rentiers

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Travail

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Contact

Fabienne Rossier

Collaboratrice administrative

+41 27 282 50 10

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Activité indépendante

Pays tiers – changement de canton

Moins de 90 jours

Autorisation d’établissement (permis C)

Changement de canton

Pays tiers – autorisation d’établissement (permis C)

Pays tiers – Rentiers

Pays tiers – travail

Recherche d’emploi

Pays tiers – Regroupement familial – Conjoint d’un suisse

Regroupement familial – Concubinage – Conjoint d’un suisse

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Fabienne Rossier

Administration

Service technique