Accueil Recherche Plan du site Imprimer Afficher le flux RSS Informations

L'Assemblée primaire est composée des citoyens habiles à voter dans la commune.

Elle élit un conseil municipal de trois à quinze membres, le président ainsi que le vice-président.

L'Assemblée primaire décide notamment :

  • des règlements communaux, sauf exceptions fixées par la loi
  • des projets importants de vente, d'octroi de droits réels restreints, d'échange, de bail, d'aliénation de capitaux, de prêt, d'emprunt, de cautionnement, d'octroi et de transfert de concessions hydrauliques
  • des dépenses nouvelles de caractère non obligatoire dont le montant est fixé par la loi
  • du budget et des comptes

 

 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

  Administration communale
  commune@saint-martin.ch

  Tél.
  Fax
+41 27 282 50 10
+41 27 282 50 17

permanence téléphonique l'après-midi de 14h00 à 17h00

   


  mardi et mercredi :
  de 14h00 à 17h00
  jeudi :
  de 14h00 à 18h00
  vendredi :
  de 14h00 à 17h00


  Administration communale
  Case postale 64
  1969 St-Martin